Ramallah le 27 juin 2016 WAFA- L’état de Palestine a signé la convention pour son adhésion aux états soutenant la déclaration de Kampala reconnaissant le crime d’agression et l’ajoutant dans le Statut de Rome, qui prescrit le crime de guerre et le crime contre l’humanité.

La Palestine est le 30eme état à signer cette convention, qui avait besoin de 30 ratifications pour entrer en vigueur.  

Les amendements de Kampala ont été adoptés par consensus conformément à l’article 5(2) du Statut de Rome et entreront en vigueur conformément à l’article 121(5).

Néanmoins, les dispositions des articles 15 bis et 15 ter prévoient que la Cour ne pourra exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression que lorsqu’au moins 30 États membres auront ratifié ou accepté l’amendement, et les deux tiers des États partis auront adopté une décision pour activer la compétence, à tout moment à compter du 1er janvier 2017.

Le ministre palestinien des affaires étrangères Riad Al-Malki a mentionné que cette déclaration a identifié toute agression dont l’occupation militaire comme crime. De ce fait, le rôle de la Cour pénale internationale sera renforcé dans la poursuite des criminels de guerre et la condamnation des criminels de guerre israéliens.

Al-Malki a précisé que la Palestine a toujours tenté d’introduire l’occupation militaire comme acte criminel d’agression, et maintenant que la déclaration de Kampala sera entrée en vigueur, Israël serait tenu responsable pour ces crimes.

-----

N/N/F.N