Jérusalem, capitale de Palestine/ La Haye, le 23 mai 2018, WAFA- - Le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a déclaré dans un communiqué publié à l‘issue de sa rencontre avec le ministre des Affaires étrangères, Riyad Al-Maliki : ‘ j’ai reçu le renvoi de l’Etat de Palestine qui fait partie du statut de Rome sur la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014, sans préciser la date d‘expiration du renvoi’.
En particulier, conformément aux articles 13 (a) et 14 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale («la Cour »), l‘État de Palestine demande au Procureur d‘enquêter, conformément à la compétence temporelle de la Cour, sur les crimes commis dans le passé et l‘avenir, sur l‘ensemble du territoire de l‘Etat de Palestine, conformément à l‘article 45 du Statut du Tribunal, la Présidence a informé la Cour de ce renvoi.
Il s‘agit du huitième renvoi d‘un État partie depuis l‘entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002, auparavant, les gouvernements de l‘Ouganda (2004), de la République démocratique du Congo (2004), de la République centrafricaine (2004 et 2014) et du Mali 2012), les Comores (2013) et la République du Gabon (2016) ont présenté un cas à mon Bureau conformément à ses privilèges en tant qu‘États parties.
Depuis le 16 janvier 2015, la situation en Palestine a fait l‘objet d‘une étude préliminaire pour s‘assurer que les critères d‘ouverture d‘une enquête sont remplis, cette étude préliminaire a fait des progrès considérables et continuera à suivre son cours naturel, guidée strictement par les exigences du Statut de Rome.
Plus précisément, en vertu du paragraphe 1 de l‘article 53 du Statut, en ma qualité de Procureur, je dois prendre en compte les questions de compétence, de recevabilité et d‘intérêt de la justice dans l‘adoption de cette résolution, comme indiqué dans le document d‘orientation du Bureau sur les études préliminaires, ces questions s‘appliquent à tous les cas, que l‘étude initiale ait été ouverte sur la base des informations reçues ou sur la base d‘un renvoi par un État partie ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies, sur la base d‘une déclaration soumise en vertu du paragraphe 3 de l‘article 12 du Statut, en toutes circonstances, mon bureau évalue et analyse de façon indépendante les informations reçues.
Une saisine ou une déclaration en vertu du paragraphe 3 de l‘article 12 n‘ouvre pas automatiquement l‘enquête Toutefois, s‘il décide finalement que l‘affaire attribuée justifie une enquête conformément aux normes énoncées dans le Statut, à la suite de ce renvoi, le Statut n‘exige pas que le Procureur demande à la Chambre préliminaire la permission d‘ouvrir l’enquête.
Il ne fait aucun doute que, dans ce cas comme dans tout autre cas examiné par mon Bureau, je prendrai toujours la décision justifiée par mon mandat au titre du Statut de Rome.
Une étude est entamée au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, des études préliminaires et les enquêtes et la poursuite des actes caractérisés par l‘indépendance et l‘impartialité du crime de génocide, crimes contre l‘humanité et crimes de guerre.
Depuis 2003, les enquêtes sur plusieurs cas relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale, en particulier en Ouganda, en République démocratique du Congo, et au Darfour, au Soudan, et la République centrafricaine (différents cas), le Kenya, la Libye, la Côte d‘Ivoire, le Mali, la Géorgie, le Burundi, et d‘examiner la deuxième chambre préliminaire.
La Cour a demandé au Procureur d‘autoriser une enquête sur la situation en République islamique d‘Afghanistan, le Bureau est également en cours d‘études préliminaires sur les cas en Colombie, la République du Gabon, Guinée, Irak / Royaume-Uni, le Nigeria, la Palestine, les Philippines, le Venezuela et l‘Ukraine.
F.N
