Washington, le 5 mars 2021, WAFA - La députée américaine du Michigan Rashida Tlaib a déclaré hier que la Cour pénale internationale a l'autorité et le devoir d'enquêter de manière indépendante et impartiale et de rendre justice aux victimes de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre en Palestine et en Israël. Les États-Unis ne devraient pas interférer avec sa capacité à le faire.

Répondant à l'opposition de l'administration Biden à l'enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre présumés israéliens en Palestine, la représentante Rashida Tlaib a défendu l'enquête tout en rappelant à l'administration que «personne n'est au-dessus de la loi».

Mercredi, le secrétaire d'État Antony Blinken a déclaré que les États-Unis s'opposent fermement à l'enquête de la CPI sur la situation palestinienne, ajoutant que les Etats-Unis continuent à respecter leur ferme engagement envers Israël et sa sécurité, y compris en s'opposant aux actions visant à cibler injustement Israël.

Le porte-parole du département d'État, Ned Price, a affirmé le même jour que la CPI - dont ni Israël ni les États-Unis ne sont membres - n'a «aucune compétence sur cette question».

Hier, la vice-présidente américaine Kamala Harris s'est entretenu par téléphone avec le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et a souligné l'engagement de l'administration de Biden en faveur du partenariat États-Unis-Israël.

Harris a souligné l’attachement indéfectible des États-Unis à la sécurité d’Israël.  Netanyahou et Harris ont également noté l’opposition de leurs gouvernements respectifs à l’enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre dans les territoires palestiniens.

Rashida Tlaib :

Tlaib, de souche palestinienne, a remporté la victoire pour la première fois aux élections primaires démocrates dans le 13e district du Michigan en 2018 pour être la première femme palestinienne-américaine et musulmane à siéger au Congrès américain lors des élections générales.

Le 4 novembr2020, Rashida a été réélue à la Chambre des représentants des États-Unis dans son district du Michigan.

Tlaib est l'enfant d'immigrants palestiniens, mais est née et a grandi dans la région de Detroit, Michigan. Tlaib était la deuxième femme musulmane élue à une assemblée législative de l'État en 2008 lorsqu'elle a remporté un siège à la Chambre des représentants du Michigan.

La procureure de la CPI ouvre une enquête sur la situation en Palestine couvrant les crimes israéliens:

La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé hier l'ouverture d'une enquête sur la situation en Palestine couvrant les crimes israéliens contre le peuple palestinien.

Un communiqué publié hier le bureau de Bensouda, dans lequel, elle a dit : «  Aujourd'hui, je confirme l'ouverture par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale d'une enquête concernant la situation en Palestine. L'enquête portera sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans la situation depuis le 13 Juin 2014, date à laquelle il est fait référence dans le renvoi de la situation à mon bureau ».

 La déclaration a poursuivi en disant: « En vertu du Statut de Rome, lorsqu'un État partie a renvoyé une situation au Bureau du Procureur et qu'il est déterminé qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Bureau est tenu d'agir. »

En tant que dans un premier temps, le Bureau est tenu d'informer tous les États parties et les États qui auraient normalement compétence pour connaître des crimes concernés au sujet de son enquête.

Cela permet à un tel État de demander au Bureau de s'en remettre à l'enquête pertinente menée par l'État sur ses propres ressortissants ou d'autres relevant de sa compétence en ce qui concerne les crimes du Statut de Rome mentionnés dans la notification (sous réserve d'un éventuel examen par la Chambre préliminaire).

«Toute enquête entreprise par le Bureau sera menée de manière indépendante, impartiale et objective, sans crainte ni faveur. »

Le Statut de Rome oblige le Bureau, afin d'établir la vérité, à étendre son enquête à tous les faits et éléments de preuve pertinents pour évaluer s'il existe une responsabilité pénale individuelle en vertu du Statut et, ce faisant, à enquêter sur les circonstances incriminantes et exonérantes de la même manière.

« La décision d'ouvrir une enquête faisait suite à un examen préliminaire minutieux entrepris par mon Bureau qui a duré près de cinq ans. Au cours de cette période, et conformément à notre pratique habituelle, le Bureau s'est entretenu avec un large éventail de parties prenantes, y compris dans des réunions avec des représentants des gouvernements palestinien et israélien, respectivement.

« Sur la base de nos délibérations, nous savions qu'une question que nous aurions dû résoudre concernait la portée territoriale de la compétence de la Cour dans la situation en Palestine. Pour cette raison, nous avons pris, en tant que parquet compétent, l'étape préliminaire de demander une décision sur la question, car il était important pour nous d'obtenir des éclaircissements à ce sujet dès le départ, afin de tracer le cours de toute enquête future sur des bases solides et judicieusement testées.

« Le 20 décembre 2019, Bensouda a demandé aux juges de la Chambre préliminaire I une décision visant à clarifier la portée territoriale de la compétence de la Cour dans la situation en Palestine, et le 5 février 2021, la chambre a décidé, à la majorité, que la Cour puisse exercer sa compétence pénale dans la situation en Palestine et que la portée territoriale de cette compétence s'étend à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

Dans sa décision à la majorité, la Chambre a souligné qu'elle ne déterminait pas si la Palestine remplissait les conditions du statut d'État en vertu du droit international public, ou si elle jugeait un différend frontalier, ou si elle ne préjugeait pas de la question des frontières futures; il s'agissait uniquement de déterminer l'étendue de la compétence territoriale de la Cour aux fins du Statut de Rome, comme demandé. Après avoir évalué les soumissions d'États, d'organisations internationales et d'autres parties prenantes, la Chambre était par ailleurs unanime à considérer que la Palestine est un État partie au Statut de Rome.

La majorité a également jugé que le renvoi de la situation par la Palestine obligeait le Bureau à ouvrir une enquête, le Bureau ayant déterminé qu'il existait une base raisonnable pour le faire conformément aux critères du Statut de Rome.

 «  Les enquêtes prennent du temps et doivent être fondées objectivement sur les faits et le droit. Pour s'acquitter de ses responsabilités, mon Bureau adoptera la même approche de principe et non partisane qu'il a adoptée dans toutes les situations pour lesquelles sa compétence est saisie autre que de remplir nos devoirs statutaires en vertu du Statut de Rome avec intégrité professionnelle », a déclaré le communiqué.

H.A