Accueil Rapports et Enquêtes 15/octobre/2020 11:26

Les tribunaux palestiniens envisagent pour la première fois une action en justice contre les colons israéliens

Les tribunaux palestiniens envisagent pour la première fois une action en justice contre les colons israéliens

Ramallah, le 15 octobre 2020, WAFA- Le ministre palestinien de la Justice, Muhammed Shalalda a dit hier que la justice palestinienne commencera dans quelques jours d’examiner les violations commis par les colons israéliens contre les civils Palestiniens.  

Shalalda a déclaré à WAFA que son ministère, en coopération avec d’autres agences gouvernementales et institutions de la société civile, aidera les victimes des colons à engager des poursuites judiciaires contre les colons, expliquant que, selon la loi fondamentale palestinienne, tout citoyen dont les droits sont violés, a le droit de porter plainte devant les tribunaux palestiniens.

Il a indiqué que le ministère recueillera des preuves criminelles et des témoignages afin de déposer le premier procès contre des colons connus pour leurs crimes et violations contre des citoyens palestiniens de la vieille ville d'Hébron et du village de Burin, au sud de Naplouse.

« Le cabinet palestinien a décidé de former une équipe nationale pour tenir responsables et de poursuivre les colons qui commettent des crimes contre le peuple palestinien devant les tribunaux palestiniens suite à la décision du président Mahmoud Abbas de renoncer aux accords israéliens et américains » a dit Shalalda.

Il a poursuivi que les tribunaux palestiniens envisageraient de rendre des décisions et des jugements contre les colons pour exiger la responsabilité civile liée à l'indemnisation des dommages-intérêts afin de consacrer le concept de souveraineté de l'État sur le territoire occupé et de compléter l'acceptation de la Palestine comme État non membre dans les Nations Unies, en plus de renforcer le concept de juridiction sur le territoire palestinien occupé.

Il a souligné que les décisions rendues par les tribunaux palestiniens, si elles ne sont pas appliquées et respectées par les autorités d'occupation, doivent être  mise en œuvre devant les pays dont les nationalités sont détenues par les colons, et soutiendront le recours à la Cour pénale internationale ( CPI), qui prévoit une compétence complémentaire, ce qui signifie que les victimes de violations ont épuisé toutes les étapes constitutionnelles nationales et ont décidé de renvoyer la mise en œuvre des décisions à la CPI.

Les décisions rendues par les tribunaux palestiniens constitueront également des preuves d’actes criminels à soumettre à toute autre cour pénale internationale si Israël ne respecte pas l’application des décisions de justice.

Le ministre Shalalda a déclaré que « conformément à la législation nationale en Palestine et sur la base du Code de procédure civile et commerciale, il existe des dispositions pour la poursuite d'un étranger, qui s'appliquent aux colons qui résident dans les territoires palestiniens occupés. Par conséquent, les colons seront punis selon la loi conformément à la quatrième Convention de Genève, et basée sur le statut de la Cour pénale internationale.

Les victimes palestiniennes intenteront des poursuites devant les tribunaux palestiniens de première instance dans les différents gouvernorats, et la partie israélienne sera traitée comme un État occupant devant les tribunaux palestiniens. Au cas où l'autre partie refuserait la compétence des tribunaux palestiniens, des procédures formelles seront suivies devant ces tribunaux et des décisions seront rendues par contumace conformément aux lois et à la législation palestinienne, a-t-il déclaré.

La ministre de la Justice a souligné que les juges palestiniens, lorsqu'ils décideront des poursuites, ne s'appuieront pas uniquement sur la législation palestinienne, mais aussi sur les accords et traités internationaux auxquels la Palestine a adhéré et que la puissance occupante a signés.

Il a indiqué que chaque État est tenu, selon le statut de la Cour pénale internationale, de poursuivre ceux qui ont commis des crimes de guerre, des génocides et des crimes contre l'humanité sur la base du texte de l'article 146 de la quatrième Convention de Genève, qui stipule que les États sont tenus à promulguer une législation nationale dans leurs lois pour poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l'humanité, quel que soit le lieu du crime ou sa nationalité.

Selon ce texte, a déclaré Shalalda, « les États incluent dans leur législation ce qui leur permet de poursuivre ceux qui commettent ces crimes. Mais dans les cas les plus graves commis contre le peuple palestinien, il est possible de saisir la Cour pénale internationale car le système judiciaire israélien est principalement politisé, et par conséquent, nous, le système judiciaire palestinien, pouvons directement intenter des poursuites devant la Cour pénale internationale. »

Il a souligné que le problème ne se limitait pas aux attaques de colons, mais aussi aux problèmes liés à la rétention des corps des Palestiniens tués par les Israéliens. Les autorités d'occupation seront poursuivies pour responsabilité civile, réparation et indemnisation pour les souffrances subies par les familles à la suite de la retenue des corps de leurs proches, en plus du dossier de plus de 200 sociétés étrangères opérant dans les colonies, et des dossiers liés à la poursuite des colons binationaux devant la justice du pays de leur citoyenneté.

Shalalda a expliqué qu'il s'agit d'une lutte juridique et judiciaire qui complète la résistance populaire ainsi que la lutte politique et économique visant à garantir que personne n'échappe à la punition, en particulier ceux qui ont commis des crimes contre le peuple palestinien, à commencer par le mandat britannique et la Déclaration de Balfour et se terminant par les crimes de la puissance occupante.

H.A/ F.N

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