Ramallah, le 29 septembre 2023, WAFA- Un document publié par la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations Unies sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, a conclu qu'Israël a violé et continue de violer le droit du peuple palestinien par sa longue occupation et annexion des territoires palestiniens occupés depuis 1967.

La Commission a publié le document aujourd'hui vendredi, sous le titre « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », et dans le cadre de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies demandant à la communauté internationale, que la Cour de justice doit émettre une fatwa (avis consultatif) concernant l'occupation israélienne des terres palestiniennes.

 « L'occupation israélienne, qui dure maintenant 56 ans, est illégale au regard du droit international, le résultat d'actes illégaux nécessite des conséquences juridiques pour qu'Israël mette un terme à cet acte internationalement illicite »  a fait savoir la Commission.

 Elle a également souligné que tous les pays et les Nations Unies ont l'obligation d'agir de toute urgence pour mettre fin à ces actes illégaux.

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a accordé à la commission d’enquête le 27 mai 2021, le mandat d’enquêter  dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les violations du droit international humanitaire et sur toutes les violations et abus des droits humains internationaux de la loi qui a précédé le 13 avril  2021.

En juillet 2021, le président du Conseil des droits de l'homme a annoncé la nomination de Navanethem Pillay (d'Afrique du Sud), Milon Kothari (d'Inde) et Chris Sidoti (d'Australie) comme trois membres de la commission d'enquête.

Il est à noter que le 30 décembre 2022, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté à la majorité le projet de résolution sur les pratiques israéliennes qui affectent les droits humains du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Malgré la pression politique exercée par Israël, puissance occupante et certains de ses pays amis, 87 pays ont voté en faveur de cette résolution, 26 pays s'y sont opposés, tandis que 53 pays se sont abstenus de voter.

La Commission d’enquête internationale a noté que « la conséquence juridique de la violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, qui est une obligation envers tous, incombe à l’État d’Israël ».

En adoptant cette résolution, l'Assemblée générale des Nations Unies a renvoyé la demande à la Cour internationale de Justice de fournir un avis juridique consultatif sur les conséquences juridiques résultant de la violation continue par Israël du droit à l'autodétermination du peuple palestinien à long terme l'occupation, la colonisation et l'annexion du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville de Jérusalem, ainsi que la manière dont les politiques et pratiques israéliennes affectent le statut juridique de l'occupation et quelles sont les conséquences implications juridiques de ce statut pour tous les pays et pour les Nations Unies.

Le 17 janvier 2023, la Cour internationale de Justice a reçu une demande de l'Assemblée générale des Nations Unies de soumettre son avis consultatif juridique (fatwa), par le biais d'une lettre envoyée par le secrétaire général des Nations Unies, António Guterres.

Le 3 février 2023, la Cour internationale de Justice a fixé au 25 juillet 2023 la date limite pour recevoir les plaidoiries écrites des États, des Nations Unies et de l'État de Palestine, et pour soumettre toutes les informations et documents liés à la question contenue dans la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, tout en se rapportant à la question de la fatwa juridique sur la nature de l'occupation israélienne.

La Cour internationale de Justice est le principal organe judiciaire des Nations Unies. Elle a été créée en vertu de la Charte des Nations Unies en juin 1945 et a commencé ses activités en avril 1946.

Le tribunal est composé de 15 juges élus par l'Assemblée générale des Nations Unies et son Conseil de sécurité, pour un mandat de neuf ans. Le tribunal a son siège au « Palais de la Paix » dans la ville néerlandaise de La Haye.

La Cour joue un double rôle dans le règlement des différends juridiques portés devant elle par les États, conformément au droit international, et par le biais de décisions contraignantes et sans appel des parties concernées, en plus d'émettre des avis consultatifs sur des questions juridiques mentionnées par les organes et agences des Nations Unies autorisés par lui.

F.N