Ramallah, le 20 février 2024 Wafa - Aujourd'hui, mardi, la Cour internationale de Justice de La Haye a repris ses audiences publiques concernant les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Hier, le tribunal a entendu le plaidoyer de l'État de Palestine, présenté par le ministre des Affaires étrangères et des Expatriés, Riyad Al-Maliki, et l'équipe juridique de l'État de Palestine, qui comprenait: le professeur Andre Zimmerman, Faul Rackler, le professeur Philip Sander, l'ambassadrice Namira Negm, experte en droit international, et le représentant permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, Riyad Mansour et Alain Pelé.

Aujourd'hui, le tribunal doit tenir deux audiences publiques, le matin et le soir, pour entendre les exposés des pays qui ont soumis des plaidoiries écrites plus tôt, à savoir : l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'Arabie saoudite, les Pays-Bas, le Bangladesh, la Belgique et le Belize, Bolivie, Brésil et Chili.

Les sessions interviennent dans le contexte de la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies d’obtenir une fatwa de la Cour sur les effets de l’occupation israélienne qui dure depuis plus de 57 ans et se poursuivra pendant six jours entre le 19 et le 26 février.

Au cours des sessions, la Cour devrait entendre des exposés de 52 pays - un nombre sans précédent dans l'histoire de la Cour - en plus de l'Union africaine, de l'Organisation de la coopération islamique et de la Ligue des États arabes.

C'est la deuxième fois que l'Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour internationale de Justice, également connue sous le nom de Cour mondiale, d'émettre un avis consultatif concernant le territoire palestinien occupé.

L'Assemblée générale avait demandé un avis juridique consultatif sur les actions israéliennes dans les territoires occupés en décembre 2003 concernant la construction du mur d'apartheid en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Quelques mois plus tard, en juillet 2004, le tribunal a estimé que la construction du mur contrevenait au droit international et devait cesser, et que les parties construites devaient être démantelées.

Les avis consultatifs émis par la Cour internationale de Justice ont une grande autorité morale et juridique et pourraient éventuellement faire partie des normes du droit international.

Le représentant de l’Afrique du Sud : Israël viole les droits de l’Homme et les principes de la loi internationale 

Le représentant de l'Afrique du Sud, Sémouzi Madonsela, a insisté devant le tribunal sur la nécessité de permettre aux Palestiniens d'exercer leur droit à l'autodétermination.  

Il a affirmé que la violence et les attaques israéliennes à Gaza sont contraires au droit international, et que les agressions israéliennes sont plus horribles que l'apartheid. 

Il a fait remarquer que les Palestiniens de la Cisjordanie et de Jérusalem sont enfermés derrière un mur de séparation raciste, et que ce qu'Israël fait aggrave la situation des Palestiniens.  

Il a souligné la nécessité de sanctionner les responsables des crimes israéliens et de les traduire en justice.  

En outre, il a déclaré que le refus du droit au retour et le fait de ne pas mettre fin à la colonisation ont conduit à la situation actuelle en Palestine, ont conduit à l'injustice et à l’escalade du régime d'apartheid et de la colonisation, et que le retard dans la recherche d'une solution juste a conduit à un cycle sans fin de violence. 

De plus, il a déclaré que le retard dans la fin de l'occupation a conduit à ce cycle de violence, à l’augmentation du nombre de martyrs dans la bande de Gaza, et qu'Israël viole les droits de l'Homme et les normes du droit international et jouit de l'immunité, que le monde vit dans la panique et la peur en raison des attaques continues d'Israël sur la bande de Gaza, et qu'il y a des effusions de sang et des pratiques immorales, ce qui entraîne un génocide, et devant les données présentées à la cour, une résolution a été émise pour empêcher Israël de commettre un génocide sur la base de l'affaire soulevée par l'Afrique du Sud, mais Israël a continué les mêmes actions. 

Le représentant de l’Algérie : la Cour devrait exercer sa juridiction et lancer une résolution sur les répercussions de l’occupation  

Le représentant de l’Algérie a révélé que les résolutions des Nations Unies prévoient clairement l’arrêt de l’occupation israélienne et affirme que l’occupation est illégale et illégitime, soulignant que l’occupation est le responsable des crimes documentés et il faut répondre aux demandes de l’Assemblée générale des Nations Unies et se concentrer sur le suivi des effets de l’occupation israélienne sur le territoire palestinien, ainsi ses répercussions et le système illégal qui est basé sur la discrimination et la violation des principes de la loi internationale. 

Il a souligné qu'on ne peut pas se cacher derrière le fait que le conflit est entre les deux parties, mais il y a beaucoup de raisons fondées sur une base juridique qui confirme la validité de cet argument, qu'il doit y avoir un engagement par rapport aux décisions des organes internationaux, et qu'il doit y avoir une invitation explicite à la Cour d'émettre son avis consultatif, et de ne pas refuser d'émettre une telle décision, d'autant plus que la décision rendue en 2004 est un précédent sur lequel on peut s'appuyer afin qu'il y ait un prélude à un horizon politique, et cela nécessite une base juridique, la Cour est responsable. 

Il a ajouté que les procédures judiciaires contre Israël ne devraient pas être influencées par quoi que ce soit en dehors du cadre judiciaire, que l'absence de cadre judiciaire ne devrait pas être une raison pour ne pas rendre une décision, que l'appel de l'Assemblée générale des Nations Unies devrait être répondu et que la Cour devrait être guidée par l'article 60 de son avis consultatif de 2004. 

De plus, il a démontré que les pratiques d’Israël et ses mesures constantes sur les territoires palestiniens privent les civils palestiniens de leur droit de retour à leurs terres et créer leur Etat Palestinien indépendant, soulignant que l’occupation vise, jour par jour, à travers ses lois et législatives et la colonisation, à supprimer l’existence palestinienne. 

Il a également mis l’accent sur les mesures de l’occupation qui ont aidé à augmenter le nombre des colons à 750 000 colons, en violation de la loi internationale et des droits de l’Homme qui concernent le déplacement des civils palestiniens, en détriment des citoyens palestiniens autochtones. 

Le représentant de l’Arabie Saoudite : il faut arrêter l’occupation qui est illégale et illégitime depuis 1967 

Ziyad Al-Atiya, représentant de l’Arabie Saoudite, a indiqué qu’Israël est obligé d’arrêter l’occupation, sans aucune condition, soulignant que l’occupation israélienne est illégitime depuis 1967. 

Il a ajouté, lors de son procès devant la Cour internationale de Justice pour l'Arabie saoudite, que la Cour doit déclarer l'occupation israélienne illégale et traiter les conséquences émergentes de cette occupation illégale, qui dure depuis des décennies.  

En ce qui concerne l'argument présenté par le Royaume, Al-Atiya a déclaré : " Le document saoudien a inclus les violations pratiquées par Israël de manière illégale, les politiques d'occupation ne peuvent pas être défendues dans les Territoires palestiniens occupés, qui est un encouragement à l'occupation, qui est rejetée par la communauté et le droit international, et la défense de l'occupation n'a aucune base légale. " 

En ce qui concerne l’agression israélienne contre la bande de Gaza, les pratiques israéliennes bafouent la loi internationale et ce que se passe à Gaza est choquant. 

Il a également mis en lumière qu’Israël tue des dizaines de milliers de citoyens palestiniens, les affament et déplace 2.3 millions de gazaouis de leurs terres, commettant un génocide collectif. 

De plus, il a souligné la position de son pays de rejet du processus de déplacement et du peuple palestinien, de l'agression brutale israélienne, qui constitue une violation du droit international, ainsi que des pratiques en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  

Il a expliqué que la déclaration d'Arabie Saoudite avait documenté une augmentation anormale du nombre de colons, et la construction de plus de 279 colonies illégales, où Israël a imposé un ordre réel pour empêcher la création d'un État palestinien, en annexant 2 millions de dunums, en construisant des dizaines de colonies en Cisjordanie, et a déclaré Jérusalem sa capitale, et a commencé une politique de démolition de maisons, de nettoyage ethnique et de déplacement des Palestiniens, tous opposés à la création d'un État palestinien sur les frontières de 1967, en plus de sa poursuite du génocide à Gaza depuis octobre dernier. 

Représentant des Pays-Bas : Nous soutenons l'opinion consultative et le droit à l'autodétermination  

Dans son discours, le représentant des Pays-Bas a déclaré que le Royaume des Pays-Bas soutient la demande en émettant l'avis consultatif et considère que le droit au libre arbitre était durable, naturel et important, et était conforme au droit international.  

Il a ajouté dans son discours devant la Cour internationale de Justice, nous avons présenté notre document sur le pouvoir et la compétence de la Cour d'émettre une opinion consultative sur la nature de l'occupation, et nous avons souligné le droit des peuples au libre-arbitre, un droit durable et universel des peuples sous occupation ou indépendants qui ne peut être réduit, et l'occupation étrangère ne doit pas affecter le droit des peuples au libre-arbitre et à vivre sur leur propre terre. 

Il a également discuté l’aspect juridique concernant le recours à la force est que l'occupation doit être de nature temporaire et que sa durabilité ne peut être acceptée, et conformément à la Charte des Nations Unies 242, qui indique qu'il faut mettre fin à l'occupation des terres occupées par la force militaire parce que c'est illégitime. 

Il a suivi : conformément à la cour, il y a beaucoup des sujets de la loi internationale de l’Homme qui traite le conflit et qui nécessite un engagement pour ne pas violer le droit international général, appelant à respecter les résolutions du comité juridique international, au moment de la guerre. 

Selon le droit international, un pays est occupé lorsqu'il est contrôlé par une armée étrangère, que le peuple est privé de l'exercice de son pouvoir, que l'occupation est temporaire et que l'État est obligé de prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils sous son contrôle et pour leur fournir un environnement pacifique dans lequel ils peuvent vivre.  

Il a poursuivi : " Il n'y a pas de souveraineté de l'occupation sur le territoire occupé, et l'annexion de territoires à l'État occupant est illégale, et constitue un crime de guerre et cela s'applique aux territoires palestiniens occupés. " 

Le Bangladesh appelle à la fin de l'occupation comme condition préalable à une paix juste. 

Riyad Hamid Allah, représentant de Bangladesh a souligné que l’occupation israélienne et illégale et poursuit ses violations sans aucun respect des lois internationales. 

Il a ajouté qu’Israël viole la loi internationale et ignore le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, ainsi que la poursuite de la colonisation et l’utilisation de la force armée contre des civils palestiniens sans défense. 

Il a déclaré que "le Bangladesh lutte pour l'indépendance de l'État de Palestine et pour une solution pacifique en vertu du droit international afin de mettre en œuvre les droits inaliénables des Palestiniens, le droit au libre-arbitre et le droit à l’établissement d'un État palestinien aux côtés d'Israël en paix et en sécurité, ce qui est conforme à la loi et à l'illégalité de l'occupation par Israël des territoires palestiniens.  

De plus, il a appelé à la fin de l'occupation israélienne comme condition essentielle à la réalisation d'une paix juste. 

A la fin de son discours, le représentant du Bangladesh a appelé la communauté internationale et les Nations Unies à soutenir le droit du peuple palestinien à l'établissement de son État indépendant, et a demandé à la communauté internationale d'assumer ses responsabilités pour mettre fin à l'occupation israélienne et réaliser une paix juste, conformément aux résolutions internationales et au droit international. 

La Belgique condamne la colonisation et la considère comme une violation flagrante du droit international. 

Le représentant de la Belgique a condamné la politique de colonisation et les conséquences illégales de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens occupés, notant qu'Israël contrôle les territoires palestiniens depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, qui est un territoire palestinien occupé.  

Il a souligné que la politique de colonisation a commencé avec l'occupation de longue date et que la construction de colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés constitue une violation flagrante du droit international. 

Il a déclaré : " En 2020, une commission a été créée par le Conseil des droits de l'Homme pour enquêter sur les violations dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem, mais Israël a conclu que l'existence de colonies renforçait l'occupation et privait le peuple palestinien du droit à l’autodétermination’. 

En outre, il a souligné que " le silence sur les colonies ne peut être justifié et que la communauté internationale doit prendre des mesures immédiates pour mettre fin à ces pratiques illégales et garantir le respect du droit international et humanitaire ". Le représentant belge a également appelé la communauté internationale à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la colonisation, imposer des sanctions à Israël, reconnaître l'État de Palestine et soutenir les efforts visant à parvenir à une solution à deux États. 

Représentant de l'État de Belize : « Il faut mettre fin à l'occupation des terres palestiniennes et les pays ne doivent apporter aucun soutien à Israël »

Le représentant de l'État de Belize a déclaré dans son discours devant la Cour internationale de Justice que la poursuite de l'occupation israélienne se résume en 3 points : Le premier est qu'il s'agit d'une force d'occupation dans tous les territoires occupés. Deuxièmement que les règles internationales doivent pouvoir être appliqués. Troisièmement, lorsqu'elles sont appliquées, cela doit cesser car sa continuité est illégitime.

Il a également parlé de la nature de l'occupation et de ses violations contre les Palestiniens, et de la détermination d'Israël à poursuivre son occupation.

Le représentant de l'État de Belize a souligné que les règles relatives à l'usage de la force militaire par Israël sont illégales selon les résolutions des Nations Unies, même si Israël utilise depuis longtemps une force inappropriée pour imposer son occupation, malgré les accords de paix.

« Israël n'avait aucune base légitime pour rester dans la bande de Gaza, ainsi que la réponse d'Israël, et que le concept de « proportionnalité » devait être pris en compte. Il est illégal et légitime pour Israël d'exercer toute forme de souveraineté sur le territoire palestinien territoires, et cet État annexe l'illégal, a-t-il dit.

Il a appelé Israël à se retirer de Gaza, à démanteler les colonies de Cisjordanie et à mettre fin à la législation, aux lois et aux politiques qui permettent à Israël de contrôler les territoires palestiniens.

Il a également appelé les pays à ne fournir aucun soutien à Israël, y compris en armes et autres composants, car ils permettent à Israël de continuer à occuper les territoires palestiniens.

Représentant de la Bolivie : « Les Nations Unies ont l'obligation de mettre fin à l'occupation et au régime d'apartheid pratiqué par Israël. »

Le représentant de la Bolivie, Roberto Casadia, a déclaré que son pays considère les mesures coloniales racistes imposées par Israël comme un déni des droits du peuple palestinien, soulignant que l'Assemblée générale a demandé à la Cour internationale de prendre une décision à cet égard, en 2004.

Il a ajouté que le monde considère la Cour comme le premier organe judiciaire international et examine la question palestinienne à la lumière des pratiques d'Israël, qui poursuit son occupation illégale des terres palestiniennes, violant ainsi le droit international et les droits du peuple palestinien, et continue de violer leurs droits depuis 1967.

« L'occupation des territoires palestiniens par Israël constitue un déni du droit au retour des Palestiniens et constitue donc une violation du droit international, et que la Bolivie continuera de défendre les droits du peuple palestinien, en particulier le droit à l'autodétermination, qui a été volé pendant 75 ans » a-t-il affirmé.

Il a ajouté que le Conseil de sécurité avait précédemment adopté la résolution 242, qui stipule le retrait d'Israël des territoires occupés après 1967, soulignant qu'Israël est tenu de mettre en œuvre les quatre Conventions de Genève relatives à la protection des civils, exige qu'une protection leur soit fournie et rejette l'occupation des terres par la force et le déplacement de la population.

Il a déclaré qu'Israël occupe illégalement la terre palestinienne par le biais de colonies de peuplement forcées et d'attaques contre les droits inaliénables du peuple palestinien, soulignant que le peuple palestinien a le droit à l'autodétermination et à la création de son État.

Casadia a indiqué que les pratiques d'occupation dans les territoires palestiniens sont contraires à la loi et que le tribunal doit exiger la réalisation du droit du peuple palestinien à établir un État, et qu'Israël doit remplir ses obligations internationales en mettant fin à son occupation sans aucune condition en plus de cela, il est tenu de mettre fin au génocide dans la bande de Gaza, aux activités de colonisation et à l'annexion des terres palestiniennes qui empêchent la solution à deux États et la création d'un État palestinien.

Le représentant de la Bolivie a souligné que les Nations Unies sont tenues, conformément au droit international, de mettre fin à l'occupation israélienne et au régime d'apartheid pratiqué par Israël.

effets de l’occupation israélienne qui dure depuis plus de 57 ans.Le 11 novembre 2022, la Quatrième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, la Commission spéciale sur les questions politiques et la décolonisation, a adopté un projet de résolution soumis par l'État de Palestine pour demander un avis consultatif juridique et un avis consultatif à la Cour internationale de Justice. , sur la nature de l'existence de l'occupation coloniale israélienne sur le territoire de l'État de Palestine, y compris Jérusalem.

R.N / N.S / F.N