Ramallah, le 23 avril 2025, WAFA- Le Conseil supérieur de la magistrature palestinienne alerte sur les conséquences des fermetures forcées de tribunaux dans le nord de la Cisjordanie en raison des incursions israéliennes

Le Conseil supérieur de la magistrature palestinienne a annoncé que 33 586 affaires judiciaires ont été reportées jusqu’au 15 avril 2025 dans les tribunaux de Jénine, Tulkarem et Tubas, en raison des fermetures forcées imposées par les forces d’occupation israéliennes lors des incursions militaires continues, ou du fonctionnement limité aux urgences absolues.

Dans un communiqué publié ce mercredi, le Conseil a précisé que 8 092 affaires ont été ajournées dans les tribunaux de première instance de Jénine et Tulkarem, tandis que 19 593 affaires ont été suspendues dans les tribunaux de conciliation des trois villes. À cela s’ajoutent 4 951 dossiers de règlement judiciaire, sans compter les dizaines de milliers d’affaires d’exécution désormais bloquées, faute de l’assistance policière requise.

Le Conseil a également exprimé son inquiétude quant à l’impact direct sur les affaires des mineurs, domaine auquel il accorde une attention particulière. Il a souligné que 600 affaires impliquant des mineurs ont été reportées, compromettant leurs droits garantis par le droit international, notamment l’accès rapide à la justice.

Selon les statistiques officielles, 52 347 citoyens – en tant que parties aux affaires mentionnées – ont vu leurs droits lésés entre le 30 janvier et le 10 avril 2025. Cela porte le nombre total de personnes affectées depuis le début de l’agression contre les villes du nord à 66 334 citoyens, et le nombre total d’affaires reportées à 36 223.

Le Conseil a également fait état de dégâts matériels considérables dans les infrastructures judiciaires, notamment l’entrée du tribunal de Tulkarem, démolie par des bulldozers de l’occupation, et la façade de la cour de Jénine, criblée de balles et fortement endommagée. Les deux tribunaux sont situés sur les trajets fréquemment empruntés par les véhicules militaires israéliens.

À Tubas, les incursions récurrentes et la coupure des voies d’accès vers d'autres localités, en particulier dans les régions de la Vallée du Jourdain, ont gravement entravé le fonctionnement du tribunal, notamment en raison de la fermeture du checkpoint de Tayasir et des restrictions sévères au point de passage d'Al-Hamra, affectant les greffiers, les avocats, les parties aux procès et les employés.

Dans le reste des tribunaux du nord de la Cisjordanie, les citoyens, juges et employés font face à d’importants obstacles, notamment les retards causés par les checkpoints militaires, les menaces à leur sécurité personnelle, les fouilles des véhicules et documents judiciaires, voire des arrestations arbitraires de certains magistrats. Plusieurs domiciles de juges ont également été ciblés.

Le Conseil réaffirme la nécessité de maintenir le fonctionnement des tribunaux dans toute la mesure du possible, sous réserve des conditions sécuritaires, et ce en coordination avec les présidents des tribunaux concernés. Il souligne l’importance de la continuité des services judiciaires, tels que l'enregistrement des contrats, des litiges civils, pénaux et d’exécution, ainsi que les procédures de conciliation et de règlement foncier – domaine d’une importance stratégique pour la stabilité nationale.

H.A