La Haye, le 24 avril 2025, WAFA - La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a refusé jeudi, d'annuler ou de suspendre les mandats d'arrêt émis contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.

La Cour basée à La Haye a déclaré dans un communiqué : « La Chambre d'appel a jugé que l'appel d'Israël visant à reconsidérer la compétence de la Cour sur les crimes commis sur le territoire de l'Autorité palestinienne est recevable, étant donné que le territoire n'est pas un État, que la souveraineté y est suspendue et que la Cour ne peut pas poursuivre les accusés israéliens pour les crimes commis à Gaza et en Cisjordanie. »

La CPI a ajouté : « La Chambre d'appel a rejeté la demande d'Israël d'annuler ou de suspendre le mandat d'arrêt émis contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant », expliquant que « cette question est distincte de la question de la compétence et n'est pas actuellement affectée par celle-ci. »

Et de souligner que la décision implique le renvoi de l'appel à la Chambre préliminaire, qui avait rendu sa décision précédente le 21 novembre 2024, pour réexaminer la question de la compétence et examiner les arguments présentés par Israël.

La Chambre préliminaire I de la CPI a émis des mandats d'arrêt contre Netanyahu et Galant le 21 novembre, après que les juges ont trouvé « des motifs raisonnables de croire qu'ils sont responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ».

F.N