Ramallah, le 16 novembre 2025, WAFA- En confirmation de la déclaration présidentielle publiée le 3 octobre 2025, et sur la base de notre ferme engagement à mettre en œuvre la feuille de route complète pour le développement, et à construire un système national unifié de protection sociale et de soins conforme aux normes internationales les plus élevées, nous avons publié la loi de résolution n° (4) de 2025 concernant la Fondation nationale palestinienne pour l’autonomisation économique et ses amendements, visant à unifier les programmes de protection sociale et de soins sous la direction et la responsabilité d’une seule institution nationale.
Par conséquent, le Président Mahmoud Abbas, Président de l’État de Palestine, a renouvelé ce qui suit :
1. La Fondation nationale palestinienne pour l’autonomisation économique est le seul organisme responsable de la mise en œuvre du décret-loi no 4 de 2025. Il est autorisé à verser des allocations financières, à appliquer les critères d’éligibilité de manière équitable et transparente, et à mettre en œuvre les dispositions de la loi à la lettre sans aucune exception.
2. Aucune allocation financière ne sera versée à l’une des catégories couvertes par le nouveau système tant que la forme unifiée approuvée par la Fondation nationale palestinienne pour l’autonomisation économique n’aura pas été complétée et que les conditions et critères d’éligibilité stipulés dans la loi n’auront pas été remplis.
3. Le gouvernement, les ministères et autres institutions sont considérés comme non liés aux dossiers de décaissement ou aux programmes d’allocation financière, après l’entrée en vigueur du Décret-loi no 4 de 2025. Nous soulignons que toute mesure émise par une autre personne que la Fondation nationale palestinienne pour l’autonomisation économique est nulle et non contraignante.
4. Nous affirmons notre engagement strict à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la résolution n° (4) de 2025, et mettons en garde contre toute violation ou perturbation de ses dispositions, étant donné que l’entière responsabilité de la mise en œuvre de la décision et du suivi des droits relève exclusivement de la compétence de la Fondation nationale palestinienne pour l’autonomisation économique.
5. Nous appelons tous les bénéficiaires à coopérer pleinement avec la Fondation nationale palestinienne pour l’autonomisation économique, et à remplir le formulaire unifié uniquement par des canaux officiels, afin de s’assurer que les allocations parviennent à ceux qui les méritent de manière équitable, et dans le cadre du système unifié de protection sociale.
N.S
