Ramallah, le 15 novembre 2023, WAFA- Al-Haq, le Centre Al Mezan pour les droits de l'homme et le Centre palestinien pour les droits de l'homme ont vivement salué l'introduction d'un projet de loi au Parlement belge proposant une interdiction de l'importation de produits israéliens fabriqués dans les territoires palestiniens occupés et appelle à son adoption rapide pour mettre la Belgique en conformité avec ses obligations juridiques internationales.
Le texte du projet de loi interdisant le commerce avec les colonies dans les territoires occupés (y compris d'autres violations du droit international et des droits de l'homme dans les territoires occupés) a été déposé au Parlement fédéral belge et a été enregistré et cosigné par 5 des 7 partis au pouvoir, dont les partis socialistes, PS, Vooruit, et les partis verts, Ecolo, Groen, et les démocrates-chrétiens, CD&V. Els Van Hoof, présidente de la commission des Affaires étrangères du Parlement belge et députée du parti CD&V, a présenté le projet de loi visant à interdire au niveau national le commerce avec les territoires occupés.
Le projet de loi a été déposé dans le contexte de l’agression israélienne continue contre Gaza et la Cisjordanie, tuant plus de 11 078 Palestiniens à Gaza au 10 novembre et 177 Palestiniens en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, au 11 novembre. La mesure interdit l'importation, la commercialisation et la vente en Belgique de produits étroitement liés à de graves violations des droits de l'homme et du droit international dans les territoires occupés partout dans le monde et, à ce titre, serait appliquée uniformément au cas des produits israéliens en provenance du territoires palestiniens occupés et toutes situations similaires.
La proposition interdirait le commerce en Belgique de produits dont l'importation, la commercialisation et la vente contribueraient à perpétuer certaines violations graves du droit international et des droits de l'homme. Ces violations comprennent le transfert forcé de populations civiles palestiniennes, ainsi que l'appropriation et la destruction de biens palestiniens pour construire et étendre des colonies, équivalant à un pillage, interdit par l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève et le Règlement de La Haye de 1907, et considéré comme un crime de guerre en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Tous les États de l'Union européenne sont obligés de mettre fin à leur commerce avec les produits israéliens produits et exportés depuis les territoires palestiniens occupés, à la lumière des graves violations du droit international, des droits de l'homme et des violations graves du droit humanitaire international, que le commerce de ces biens contribue à entretenir, ont déclaré les organisations de défense des droits de l'homme. La résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations Unies exige que les États fassent une distinction dans leurs relations entre le territoire de l'État d'Israël et le territoire palestinien occupé, et l'article 1 commun aux Conventions de Genève exige que les États utilisent les moyens dont ils disposent pour garantir le respect du droit international humanitaire.
Les États doivent se conformer à leur devoir coutumier de ne pas aider et assister la colonisation illégale du territoire occupé, y compris par le biais de la manipulation de biens et de services, qui sont en réalité le produit du crime provenant de biens appropriés dans le territoire occupé. Le commerce de biens et de services produits dans les territoires occupés à partir de biens illégalement appropriés facilite le maintien des situations créées par des actes illégaux d’appropriation par la puissance occupante et contribue à la poursuite de ces actes illégaux d’appropriation. À ce titre, les États doivent garantir que l’importation, la commercialisation et la vente de biens et services issus des colonies sont interdits sur leur territoire, ont-ils déclaré.
Tous les États tiers sont raisonnablement présumés savoir qu'Israël produit et exporte des marchandises provenant de colonies illégales dans le territoire palestinien occupé, et sont conscients des circonstances dans lesquelles la production de ces marchandises entraîne de graves violations du droit international. Ils ont donc la responsabilité de cesser immédiatement tout commerce de ces marchandises afin de ne pas aider et assister à la commission de faits internationalement illicites et au maintien des situations créées par ceux-ci, ont déclaré les organisations de défense des droits.
H.A
