La Haye, le 12 janvier 2024, WAfA - La Cour internationale de Justice a annoncé avoir conclu des audiences publiques concernant le procès d'Israël pour crimes de « génocide » dans la bande de Gaza, sur la base d'un procès intenté par l'État d'Afrique du Sud et soutenu par des dizaines de pays, dans un précédent historique dans le conflit palestinien.
Le tribunal a indiqué dans un communiqué publié vendredi soir, qu'il allait désormais entamer ses délibérations et que sa décision serait rendue lors d'une audience publique dont la date sera annoncée en temps utile.
Il a noté qu'à la fin des auditions, le représentant de l'Afrique du Sud, son ambassadeur aux Pays-Bas, Vusimuzi Madonsela, a soumis une demande qui disait : « L'Afrique du Sud, en tant qu'État partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, demande à la Cour, comme une question de la plus haute importance, et attend la décision de la Cour dans cette affaire, en substance, de faire référence aux mesures provisoires suivantes à l'égard du peuple palestinien en tant que groupe protégé par la Convention sur le génocide. Ces mesures sont directement liées aux droits qui constituent l'objet du différend entre l'Afrique du Sud et Israël.
Les mesures demandées par l'Afrique du Sud à la Cour incluent qu'Israël doit immédiatement suspendre ses opérations militaires à l'intérieur et contre Gaza, et s'assurer qu'il n'emmène aucune unité militaire ou armée irrégulière qui pourrait être sous sa direction, son soutien ou son influence, ainsi que toutes organisations et personnes pouvant être soumises à son contrôle ou à son administration ou à ses effets, toutes mesures relatives à la poursuite des opérations militaires, ainsi que l'Afrique du Sud et Israël, chacun conformément à leurs obligations en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide, à l'égard du peuple palestinien, doivent prendre toutes les mesures raisonnables relevant de leur autorité pour prévenir le génocide.
Il a également noté qu'Israël doit, conformément à ses obligations au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à l'égard du peuple palestinien en tant que groupe protégé au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, s'abstenir de commettre tout acte entrant dans le champ d'application de l'article II de la Convention, et notamment : Meurtre de membres d'un groupe. Causer un préjudice physique ou mental grave aux membres du groupe. Imposer délibérément au groupe des conditions de vie destinées à provoquer sa destruction physique partielle ou totale> Imposer des mesures visant à empêcher les naissances au sein du groupe.
Les mesures demandées par l'Afrique du Sud à la Cour ont confirmé qu'Israël doit s'abstenir et prendre toutes les mesures relevant de son autorité, y compris la révocation des ordonnances, restrictions et interdictions pertinentes pour empêcher l'expulsion et le déplacement forcés des Palestiniens de leurs foyers, et le refus de leur accès à la nourriture et à l'eau. De l’accès à l’aide humanitaire, y compris l’accès au carburant, aux abris, aux vêtements, à l’hygiène et à la santé. Matériel et aide médicale. Empêcher la destruction de vies palestiniennes à Gaza.
Le tribunal a souligné qu'Israël doit prendre des mesures efficaces pour empêcher la destruction et assurer la préservation des preuves relatives aux allégations d'actes entrant dans le champ d'application de l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; À cette fin, Israël ne doit pas refuser ou restreindre de quelque manière que ce soit l’accès des missions d’enquête, des missions internationales et d’autres organismes à Gaza pour contribuer à garantir la préservation et la conservation de ces preuves. Israël soumettra également à la Cour un rapport sur toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la présente ordonnance dans un délai d'une semaine à compter de la date de la présente ordonnance, puis à intervalles réguliers ordonnés par la Cour, jusqu'à ce qu'une décision finale sur l'affaire soit rendue par la Cour, et ces rapports seront publiés par la Cour.
Il a indiqué qu'Israël doit s'abstenir de toute action et veiller à ce qu'aucune mesure ne soit prise qui pourrait exacerber ou étendre le différend devant la Cour ou rendre sa résolution plus difficile.
En revanche, Israël, puissance occupante, a demandé au tribunal de rejeter la demande de référence aux mesures provisoires présentée par l'Afrique du Sud. L'affaire a été rayée du rôle général.
Le 29 décembre dernier, l’Afrique du Sud a intenté une action en justice contre Israël, puissance occupante, sur fond de participation à des « actes de génocide » dans la bande de Gaza.
Le tribunal a tenu ses premières audiences hier, jeudi, alors que l'Afrique du Sud lui soumettait un dossier élaboré de 84 pages, dans lequel elle rassemblait des preuves du meurtre par Israël de milliers de Palestiniens dans la bande de Gaza et de la création de conditions « prédisposées à leur infliger une destruction physique », ce qui est considéré comme un crime de « génocide ».
Les audiences ont porté exclusivement sur la demande de l'Afrique du Sud d'une action urgente ordonnant à Israël de suspendre ses opérations militaires dans la bande de Gaza.
Aujourd'hui, vendredi, le tribunal a entendu la réponse d'Israël, la puissance occupante, dans le procès intenté contre lui par l'Afrique du Sud.
F.N
