Tel Aviv, le 12 décembre 2024, WAFA- Aujourd'hui jeudi, la Knesset israélienne a approuvé, en deuxième et troisième lectures, un projet de loi interdisant le financement de la « défense judiciaire » des détenus palestiniens de la bande de Gaza, et les salaires des « avocats de la défense » grâce aux fonds de dédouanement palestiniens collectés et gelés, dans un nouveau piratage israélien des recettes fiscales palestiniennes.
Le projet de loi, qui a été présenté par Simcha Rotman, membre de la Knesset, du Parti sioniste religieux, et d'autres membres a été soutenu par 26 membres de la Knesset et 4 s'y sont opposés.
La loi précédente stipulait « la nomination d’un avocat de l’Autorité de défense publique pour défendre les détenus, et les honoraires de l’avocat seront financés par le trésor israélien ».
La nouvelle loi stipule que le salaire des « avocats de la défense » désignés par le tribunal sera déterminé, depuis le 7 octobre 2023, « pour défendre les personnes accusées ou reconnues coupables de violations de la sécurité liées aux événements du 7 octobre ou pendant la guerre à Gaza », et qu’il soit déduit des frais de dédouanement palestiniens.
La loi contredit l’article 4 de la Convention de Genève, « qui protège légalement les prisonniers de guerre contre la violence physique et psychologique et leur assure une protection juridique et leur droit à une représentation équitable devant les tribunaux ».
Cette loi constitue également un autre prétexte pour pirater davantage de fonds. palestiniens.
La valeur des retenues israéliennes sur le défrichement, accumulées depuis 2019, s’élève à plus de 7,5 milliards de shekels, selon les données officielles.
F.N
