Tel Aviv, le 16 février 2025, WAFA- Le gouvernement israélien fait avancer deux projets de loi visant à empêcher la documentation et la révélation des crimes de guerre commis par Israël. L'un impose une peine de prison à quiconque transmet des informations à ce sujet à la Cour pénale internationale de La Haye, tandis que l'autre déclare que la Cour suprême n'est pas obligée d'examiner les pétitions présentées par des organisations de défense des droits humains qui reçoivent des dons de pays étrangers. 

Le comité ministériel de la législation a approuvé dimanche, le deuxième projet de loi, et devrait approuver le premier projet de loi, les soumettant à la Knesset pour un vote en première lecture, selon les médias israéliens. 

Le projet de loi, présenté par le député Amit Halevi du Likoud, prévoit que les individus ou organisations israéliennes qui transmettent des informations sur les opérations militaires israéliennes à la Cour pénale internationale de La Haye risquent une peine de cinq ans de prison. 

Le projet de loi fait suite à l'émission par la Cour pénale internationale de mandats d'arrêt internationaux contre le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu, et l'ancien ministre de l'armée, Yoav Gallant, ainsi que de mandats d'arrêt inédits contre des politiciens israéliens et des membres de l'armée israélienne. 

Le deuxième projet de loi, présenté par le député Likoud Ariel Klenner et qui devrait être approuvé par le Comité ministériel de la législation aujourd'hui, vise les organisations qui reçoivent des fonds de pays étrangers, principalement les associations de défense des droits humains. 

N.S