Ramallah, 26 novembre 2025 (WAFA) – Le président du Conseil national, Rouhi Fattouh, a condamné l’approbation par la commission des affaires étrangères et de la sécurité de la Knesset d’un projet de loi qui permettrait aux colons d’acheter directement des terres en Cisjordanie.
Dans un communiqué publié mercredi, Fattouh a considéré cela comme une attaque législative visant à démanteler la structure juridique existante et à transformer le contrôle des colonies en un système de propriété organisé qui ouvre la voie à l'annexion de facto de vastes zones de la Cisjordanie.
Il a souligné que ce projet constitue un coup d'État contre le droit international et le statut juridique des territoires occupés, et viole les résolutions internationales, notamment en abrogeant la législation jordanienne en vigueur depuis 1953 relative à la réglementation de la vente et de la location de biens immobiliers aux non-Palestiniens et aux Arabes. Cette abrogation transforme la propriété des colons en un outil politique, transmis par voie administrative et législative, visant à étendre et légitimer la colonisation et à établir une présence coloniale permanente.
Il a ajouté que permettre au colon de devenir propriétaire direct aggrave la politique de déplacement et sert un plan systématique visant à éliminer la présence palestinienne, ce qui est qualifié d'acte raciste comportant des éléments de déplacement forcé et des composantes de nettoyage ethnique.
Il a souligné que cette mesure contredit la position déclarée de l'administration américaine et le consensus international qui rejette toute action susceptible de modifier le statut juridique de la Cisjordanie ou d'ouvrir la voie à son annexion.
Fattouh a appelé la communauté internationale, les organisations parlementaires et de défense des droits de l'homme à bloquer cette législation avant son entrée en vigueur et à œuvrer pour que les autorités d'occupation rendent des comptes sur leurs politiques visant à vider les terres de leurs véritables propriétaires et à compromettre les chances d'une solution juste à la question palestinienne.
Il a appelé les parlements internationaux et continentaux ainsi que les organisations de défense des droits de l'homme à dénoncer les dangers de ce projet, qui s'inscrit dans un processus politique visant à enfreindre les règles juridiques protégeant le droit des Palestiniens à leur terre.
La commission des Affaires étrangères et de la Sécurité, présidée par le député Boaz Bismuth, a approuvé mardi en première lecture le projet de loi de 2023 visant à abolir la discrimination dans les achats immobiliers, présenté par les députés Moshe Solomon, Limor Son-Har Melich, Yuli Edelstein et un groupe de députés, et soutenu par quatre députés à l'unanimité.
La proposition prévoit l'abrogation de la loi jordanienne relative à la location et à la vente de biens immobiliers aux étrangers, actuellement en vigueur en Cisjordanie, et autorise toute personne à acquérir des droits immobiliers dans la région.
R.N
