Ramallah, le 9 février 2023, WAFA- A la suite de la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies la priant de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (voir communiqué de presse no 2023/4 du 20 janvier 2023), la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance organisant la procédure.

Le ministère palestinien des Affaires étrangères et des Expatriés a confirmé qu’il a reçu une lettre officielle de la Cour de Justice, dans laquelle, la Cour a décidé « que l’Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres, ainsi que l’Etat observateur de Palestine, [étaient] jugés susceptibles de fournir des renseignements sur les questions soumises à la Cour pour avis consultatif».

La Cour de Justice a fixé au 25 juillet 2023 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur les questions pourraient être présentés à la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut et au 25 octobre 2023 la date d’expiration du délai dans lequel les Etats ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres Etats ou organisations conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.

Le ministère palestinien a exprimé sa satisfaction quant au progrès des procédures à suivre concernant l'avis consultatif sur l'occupation israélienne de longue durée et les devoirs de la communauté internationale à cet égard.

Il a souligné que les procédures se déroulent normalement et sur la base des normes juridiques de la Cour et de son système interne, réaffirmant qu'il poursuivait ces procédures techniques, jusqu'à inviter les Etats à soumettre des exposés écrites et orales.

Elle a appelé les pays frères et amis à présenter leurs exposés devant la Cour internationale de Justice et leur avis sur la légalité de l'occupation coloniale israélienne sur les terres de l'État de Palestine et son impact sur tous les droits, à une date qui précède les dates mentionnées dans la décision des juges du tribunal, et précède la date du 25 juillet 2023.

La diplomatie palestinienne a souligné que le travail pour parvenir à un avis juridique sur la nature de l'occupation israélienne progresse par étapes claires, soulignant que ce travail nécessite une grande préparation aux niveaux national, régional et international.

Elle a affirmé qu'il s'emploie à renforcer les voies de la justice internationale et à la soutenir par tous les moyens, par le biais des tribunaux et des institutions internationales, afin de parvenir à la justice et à l'équité pour le peuple palestinien et à la responsabilisation d'Israël et de ses criminels qui violent les droits de l'homme palestiniens.

De plus, la diplomatie palestinienne est prête à relever tous les défis et à mettre en œuvre la vision des dirigeants palestiniens dont le président Mahmoud Abbas, en trouvant tous les moyens de réaliser les droits de notre peuple et de les protéger jusqu'à la fin de l'occupation et l'accession à l'indépendance.

Le 30 décembre, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté à la majorité le projet de « Résolution sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien dans les TPO, y compris Jérusalem-Est ».

Le projet de résolution demande un avis consultatif de la CIJ sur les conséquences juridiques de "l'occupation, la colonisation et l'annexion par Israël... y compris les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem".

Le projet de résolution de l'ONU demande également à la CIJ de donner des conseils sur la manière dont ces politiques et pratiques "affectent le statut juridique de l'occupation" et sur les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les pays et les Nations Unies.

La CIJ devrait établir une liste d'États et d'organisations qui pourront déposer des déclarations écrites, mais le communiqué de presse n'a donné aucune autre information sur un calendrier pour ce processus. Dans des avis consultatifs antérieurs, le tribunal a également programmé des audiences, mais il faudra probablement au moins plusieurs mois avant qu'elles puissent être programmées.

Israël, la puissance occupante, a échoué dans toutes ses tentatives pour empêcher l'adoption de cette importante résolution, y compris par sa demande de vote sur le budget programme résultant de la saisine de la Cour internationale de Justice, lors de la réunion de la Cinquième Commission de l'Organisation des Nations Unies, (Comité administratif et budgétaire), qui a précédé la réunion de l'Assemblée générale, et le vote à la Cinquième Commission a reçu 105 voix pour et 13 voix contre, tandis que 37 pays se sont abstenus.

Le 21 janvier dernier, la Cour internationale de Justice a confirmé qu'elle avait officiellement reçu une demande de l'Assemblée générale des Nations Unies pour émettre un avis consultatif sur les conséquences juridiques de l'occupation israélienne des territoires palestiniens.

La Cour basée à La Haye a déclaré dans un communiqué : « La demande a été transférée à la CIJ par une lettre envoyée par le Secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, le 17 janvier, et la demande a été enregistrée hier, jeudi ».

La CIJ est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.

H.A