Tel-Aviv , le 3 juin 2026, WAFA– La Cour suprême israélienne a jugé illégale la politique mise en place par le gouvernement israélien depuis octobre 2023 interdisant au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de rendre visite aux détenus palestiniens et de transmettre des informations les concernant, ordonnant son annulation.

Dans une décision adoptée à l'unanimité, les juges ont estimé que les autorités israéliennes n'avaient présenté, pendant plus de deux ans de procédure, aucun fondement juridique permettant de justifier cette mesure, malgré les « nombreuses occasions » qui leur ont été accordées pour exposer leur position et l'étayer légalement.

La juge Dafna Barak-Erez, auteure de l'arrêt principal, a souligné le caractère exceptionnel de cette affaire, relevant que l'État avait sollicité « des dizaines de reports et de prolongations » sur une période de plus de deux ans, aussi bien pour déposer sa réponse initiale que ses mémoires détaillés et complémentaires, ce qui a considérablement prolongé la procédure judiciaire.

« La Cour a fait preuve d'une grande patience, mais s'est finalement trouvée confrontée à l'absence d'une position juridique structurée et détaillée de la part de l'État justifiant le maintien de cette interdiction », a-t-elle ajouté.

Selon la décision, l'argument central avancé par le gouvernement au cours des audiences était lié à la question des Israéliens retenus dans la bande de Gaza. Toutefois, la Cour a relevé que cette politique avait été maintenue même après l'achèvement du processus de leur retour, sans que de nouveaux motifs ou justifications concrètes ne soient présentés.

Les magistrats ont indiqué avoir examiné les dispositions pertinentes du droit israélien ainsi que les règles du droit international, concluant qu'aucune base légale ne permettait d'imposer une interdiction générale des visites du CICR ni de suspendre la transmission d'informations relatives aux détenus palestiniens. En conséquence, ils ont estimé que cette politique était contraire au droit en vigueur et devait être annulée.

Le gouvernement israélien avait instauré cette interdiction après le déclenchement de la guerre le 7 octobre 2023, mettant fin à une pratique en vigueur depuis plusieurs décennies qui permettait au Comité international de la Croix-Rouge de visiter les détenus palestiniens dans les prisons israéliennes et de communiquer des informations sur leur lieu de détention et leurs conditions de détention.

La décision fait suite à un recours déposé par plusieurs organisations de défense des droits humains – Adalah, l'Association pour les droits civiques en Israël (ACRI), Physicians for Human Rights Israel, HaMoked et Gisha – qui contestaient la légalité de cette interdiction, dans un contexte de multiplication des rapports faisant état des conditions de détention des Palestiniens depuis octobre 2023.

Le Comité international de la Croix-Rouge joue traditionnellement un rôle de médiateur humanitaire en assurant des visites auprès des détenus et en facilitant la transmission d'informations à leurs familles, conformément aux principes du droit international humanitaire. Depuis le début de la guerre à Gaza, plusieurs organisations de défense des droits humains ont dénoncé les restrictions imposées à l'accès du CICR aux détenus palestiniens dans les établissements pénitentiaires israéliens.

H.A