Bruxelles, le 5 novembre 2026, WAFA — Des députés européens ont appelé jeudi l'Union européenne (UE) à instaurer une interdiction contraignante du commerce des produits issus des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés, estimant que les exigences en matière d'étiquetage et les mesures partielles ne suffisaient plus à répondre aux obligations internationales de l'Union.

Lors d'une réunion de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen à Bruxelles, plusieurs parlementaires ont exhorté la Commission européenne à présenter une proposition législative visant à mettre fin à ces échanges. Ils ont fait valoir que l'UE était tenue, en vertu du droit international, de ne pas contribuer au maintien ni au développement des activités de colonisation israéliennes dans les territoires occupés.

Le président de la commission INTA, Bernd Lange, a vivement critiqué la Commission européenne, lui reprochant d'invoquer l'absence de majorité qualifiée au sein du Conseil de l'UE pour justifier son refus présumé d'engager une procédure législative.

Il a notamment cité le processus législatif européen visant à éliminer progressivement les importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe, soulignant que la Commission avait présenté une proposition sans avoir préalablement obtenu l'assurance d'un soutien suffisant parmi les États membres.

« Il est totalement inacceptable que, dans ce cas précis, la Commission bloque et se retranche derrière une discussion secrète avec le Conseil », a déclaré M. Lange.

La députée européenne espagnole Hana Jalloul Muro a, pour sa part, estimé que les déclarations politiques, les obligations d'étiquetage et les mesures partielles ne constituaient plus une réponse suffisante. Elle a appelé à l'adoption immédiate d'un instrument contraignant à l'échelle de l'UE, conforme au droit international.

« Cessez de vous retrancher derrière des prétextes tels que la majorité qualifiée, l'unanimité et les interminables discussions de procédure. De tels arguments sont inacceptables face à l'ampleur du problème, tant au regard du droit international que de la dignité et de la crédibilité de nos institutions. Il est inacceptable que l'Union européenne soit consciente de ses obligations et reste inactive », a-t-elle déclaré.

Mme Jalloul Muro a également averti que les parlementaires envisageaient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre la Commission et le Conseil, pour leur inaction présumée face à la situation.

La députée européenne néerlandaise Catarina Vieira a également dénoncé l'absence de progrès significatifs au cours des cinq derniers mois concernant l'adoption de mesures commerciales contre les produits issus des colonies israéliennes illégales.

Elle a souligné que le renforcement des mécanismes de contrôle et des exigences d'étiquetage ne permettrait pas de résoudre le problème de fond, appelant l'Union à mettre un terme à ces échanges plutôt qu'à se limiter à améliorer la traçabilité des marchandises concernées.

Mme Vieira a par ailleurs affirmé que la Commission européenne pouvait présenter une proposition d'interdiction commerciale dans le cadre de la politique commerciale commune de l'UE, sans devoir obtenir au préalable une majorité qualifiée parmi les États membres.

Le député européen irlandais Barry Andrews a, de son côté, contesté l'argument de la Commission selon lequel l'absence d'accord entre les États membres l'empêcherait de soumettre une proposition législative.

« Pourquoi n'y a-t-il aucune proposition ? », a-t-il interrogé, exhortant la Commission à présenter un texte législatif afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de l'UE d'en examiner et d'en négocier les dispositions.

En réponse aux critiques des parlementaires, Vladimir Janecek, représentant du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), a indiqué que la situation dans la bande de Gaza demeurait catastrophique et que les conditions de vie en Cisjordanie occupée continuaient de se dégrader.

Il a notamment évoqué l'expansion des projets de colonisation israéliens illégaux ainsi que l'intensification des violences organisées perpétrées par des colons extrémistes.

M. Janecek a précisé que plusieurs mesures restaient à l'étude, notamment la suspension de certaines dispositions commerciales de l'accord d'association entre l'UE et Israël, l'imposition de sanctions à des ministres israéliens et à des colons extrémistes, ainsi que la suspension de l'aide financière bilatérale européenne à Israël.

Toutefois, en raison de l'absence de consensus entre les États membres, seules les sanctions visant des colons extrémistes ont jusqu'à présent été adoptées, tandis que les autres propositions demeurent en suspens.

H.A