Ramallah, le 14 mars 2022, WAFA- Adalah - Le Centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël a déposé hier une requête auprès de la Cour suprême israélienne en son propre nom et au nom de trois familles palestiniennes contre la loi sur la citoyenneté et l'entrée en Israël (ordonnance temporaire) adoptée par la Knesset israélienne le 10 mars 2022. La pétition demande que la loi soit abrogée, car elle est discriminatoire à première vue, viole les droits constitutionnels fondamentaux et est contraire au droit international.

Adalah a dit dans son communiqué de presse publié hier que l'interdiction du regroupement des familles palestiniennes affecte des milliers de familles palestiniennes et des dizaines de milliers de personnes. En bref, elle interdit aux citoyens et aux résidents d'Israël d'épouser des Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza, ainsi que des citoyens d'États dits ennemis - la Syrie, le Liban, l'Iran et l'Irak - de vivre ensemble en Israël. Elle affecte massivement le statut de citoyen et la vie familiale des citoyens palestiniens d'Israël et des résidents palestiniens de Jérusalem.

La loi déclare explicitement que son but est d'assurer une majorité démographique juive ; Les requérants soutiennent que l'État ne peut plus défendre la loi en s'appuyant uniquement sur des arguments de sécurité non fondés. Adalah : La loi est l'une des lois les plus racistes et discriminatoires au monde, et même la Cour suprême sud-africaine a invalidé des mesures similaires pendant l'apartheid.

La nouvelle loi adoptée par la Knesset israélienne intègre les dispositions d'une précédente ordonnance temporaire, initialement promulguée en 2003 pour une période d'un an. La Knesset a prolongé la loi antérieure 21 fois au cours des 18 dernières années. Cependant, le 6 juillet 2021, la loi a expiré, après que la Knesset n'a pas obtenu la majorité requise pour la prolonger en raison de factions politiques concurrentes.

Le centre Adalah a soutenu que la loi est l'une des lois les plus racistes et discriminatoires au monde :

« La [loi] n'est pas seulement la loi la plus raciste dans les livres de droit israéliens, mais il n'y a aucun pays au monde qui porte atteinte au statut de citoyenneté ou de résidence de ses propres citoyens ou résidents, dont le cœur est la vie de famille, basée sur l'appartenance ethnique ou nationale. Il n'y a aucun pays au monde qui limite le droit de ses citoyens ou résidents à la vie de famille avec des conjoints de leur propre peuple. Même la Cour suprême d'Afrique du Sud en 1980 pendant l'apartheid, dans un jugement qui a fait jurisprudence, a invalidé une loi similaire qui interdisait l'unification des familles noires dans les régions où vivaient des Blancs, arguant, entre autres, que l'apartheid n'a jamais eu pour but de nuire à la vie familiale. »

« Pour la première fois, la loi stipule explicitement que l'interdiction du regroupement familial palestinien vise à servir le caractère juif de l'État. Les législateurs eux-mêmes ont déclaré qu'ils jugeaient bon de le faire, compte tenu de la loi de 2018 sur l'État-nation juif. Adalah a fait valoir alors que la loi sur l'État-nation juif consacre constitutionnellement la suprématie juive sur les Palestiniens et présente des caractéristiques distinctes de l'apartheid. Maintenant, la Cour suprême devra décider si elle continuera à autoriser l'État à opérer sur deux voies de citoyenneté distinctes fondées sur les critères nationaux et appartenance ethnique sous le prétexte éternel de la temporalité ».

H.A