New York,  le 21 juin 2025, WAFA– La Cour suprême des États-Unis a rendu une décision renvoyant l'affaire Fuld contre l'Autorité palestinienne à la Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit pour de nouvelles procédures judiciaires.

La décision de la Haute Cour fait suite à un arrêt rendu en 2022 par la Cour d'appel du deuxième circuit de New York, qui avait donné raison à l'Autorité palestinienne (AP) et à l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). Cet arrêt confirmait la décision du juge de district Jesse Furman, qui avait estimé que la loi de 2019 sur la promotion de la sécurité et de la justice pour les victimes du terrorisme violait les droits à une procédure régulière de l'AP et de l'OLP garantis par la Constitution américaine.

L'affaire Fuld fait partie d'une série de poursuites intentées devant les tribunaux américains contre l'Autorité palestinienne et l'OLP, alléguant leur responsabilité pour des dommages liés à des incidents survenus hors du territoire américain. Dans cette affaire, les plaignants affirment que l'AP et l'OLP sont responsables d'un incident survenu en 2018, invoquant le soutien financier apporté par l'Autorité palestinienne aux familles des prisonniers et des personnes tuées durant cette période.

Malgré la décision antérieure du tribunal, les plaignants ont modifié leurs demandes initiales à la lumière de la loi de 2019, qui vise spécifiquement l'Autorité palestinienne et l'OLP. Ils réclament 200 millions de dollars de dommages et intérêts, ainsi que des dommages-intérêts punitifs, les honoraires d'avocat et les frais de justice.

Les tribunaux américains ont rendu des décisions diverses au fil des ans sur leur compétence à entendre de telles affaires contre l’Autorité palestinienne et l’OLP pour des actions se déroulant en dehors des États-Unis.

Depuis plus de dix ans, l'Autorité palestinienne et l'OLP sont représentées dans ces procédures judiciaires par l'un des plus grands cabinets d'avocats au monde, Squire Patton Boggs. Le cabinet a réaffirmé son engagement à assurer une défense solide, affirmant disposer d'arguments solides et d'une stratégie globale pour répondre à ces poursuites.

H.A