Ramallah, le 14 août 2026, WAFA — La Commission de la résistance au mur et à la colonisation a déclaré que la directive du ministre israélien de la Défense, Israël Katz, demandant à l’armée d’occupation de préparer un plan visant à transférer à la police israélienne les pouvoirs d’application de la loi dans les affaires civiles concernant les colons en Cisjordanie, constituait une étape avancée dans le processus progressif d’annexion administrative et juridique du territoire palestinien occupé.

Dans une analyse publiée vendredi, la Commission a précisé que cette directive n’était pas encore entrée en vigueur. Aucun ordre militaire, texte législatif ou règlement d’application définissant l’étendue du transfert des pouvoirs et ses modalités n’a, à ce jour, été adopté. Il s’agit, pour l’heure, d’une instruction visant à élaborer un plan de transfert.

Selon la Commission, la nouveauté de cette mesure réside dans le changement de l’institution chargée de faire appliquer la loi aux colons, et non dans la création d’une nouvelle compétence pour la police israélienne, qui intervient déjà en Cisjordanie dans le cadre de pouvoirs qui lui sont délégués par le système de gouvernement militaire.

Elle estime que la directive vise à faire de l’application de la loi aux colons une fonction civile israélienne, « comme à l’intérieur d’Israël », achevant ainsi le transfert de compétences liées aux terres, à l’aménagement et à l’application de la loi du commandement militaire vers des institutions civiles israéliennes, tandis que les Palestiniens demeurent soumis au régime et au droit militaires.

La Commission a ajouté que le ministre israélien de la Défense avait justifié sa directive par ce qu’il a présenté comme la création de 104 nouvelles colonies et la légalisation d’avant-postes, ainsi que par l’augmentation attendue du nombre de colons. La directive prévoit notamment l’élaboration d’un plan de transfert des pouvoirs, la création d’une force dédiée et l’attribution des compétences et des budgets nécessaires.

Elle a mis en garde contre le risque que cette mesure affaiblisse la réponse sur le terrain aux attaques menées par des groupes de colons, notamment si les soldats se retirent de certaines missions d’intervention initiale sans qu’une réponse policière immédiate et efficace soit assurée. Cela pourrait, selon elle, donner aux colons davantage de temps pour établir et consolider des avant-postes sur le terrain.

La Commission a également souligné que le transfert des pouvoirs, s’il incluait les prérogatives d’intervention immédiate, d’évacuation des nouveaux avant-postes, de fermeture de zones et de cessation des atteintes, pourrait réduire la capacité du dispositif actuel à empêcher l’établissement des avant-postes dès leur apparition et contribuer à les transformer en faits accomplis difficiles à remettre en cause.

Elle a cité les événements survenus dans la localité de Qusra, au sud de Naplouse, comme illustration des risques potentiels de cette mesure. Des groupes de colons ont notamment pu encercler des habitations palestiniennes et établir un avant-poste à proximité, a-t-elle indiqué, estimant qu’un vide opérationnel entre l’armée et la police pourrait profiter à la partie capable d’imposer une nouvelle réalité sur le terrain au cours des premières heures.

À court terme, le scénario le plus probable serait un transfert partiel et progressif, dans lequel la police, ou les forces dites de « gardes-frontières », prendraient en charge les colons israéliens tandis que l’armée d’occupation conserverait ses missions, estime la Commission. Elle souligne toutefois que l’impact politique de la directive se fait sentir avant même son entrée en vigueur, dans la mesure où elle envoie, selon elle, un signal sur la priorité accordée à la protection des colonies.

La Commission a souligné que l’évaluation de l’impact concret de la mesure nécessitait de connaître les détails du plan d’application, notamment la définition des « affaires civiles » concernées par le transfert, les limites géographiques et personnelles des compétences, la nature de la chaîne de commandement et du financement, les pouvoirs de la police dans les zones classées « A » et « B », ainsi que le devenir des prérogatives de l’armée en matière d’intervention initiale et d’évacuation des nouveaux avant-postes.

Elle a appelé à une mobilisation diplomatique et juridique internationale pour s’opposer à cette mesure, ainsi qu’à la poursuite de la documentation des faits établissant un lien entre les changements de compétences de l’armée et de la police d’occupation, d’une part, et les attaques de colons, l’établissement d’avant-postes et le déplacement forcé de Palestiniens, d’autre part.

H.A